Mandat d’inaptitude

Le mandat en cas d’inaptitude est un document écrit pouvant être notarié, dans lequel une personne, communément appelée le mandant, désigne en toute lucidité, une autre personne à titre de mandataire. Celle-ci aura comme rôle de veiller à la protection du mandant ou encore à l’administration de ses biens, ou les deux à la fois, dans l’éventualité où une maladie ou un accident priverait celui-ci de ses facultés à prendre des décisions rationnelles et réfléchies de façon temporaire ou permanente.

Le notaire est la personne auprès de qui vous pouvez vous référer pour obtenir tous les renseignements et conseils adéquats pour mettre votre mandat en cas d’inaptitude sur papier, et ce, en toute légalité.

Le contenu délivré dans le mandat en cas d’inaptitude est à l’entière discrétion du mandant, et plus d’un mandataire peut être désigné selon les désirs et besoins de la personne. Le mandat en cas d’inaptitude doit impérativement être homologué par le tribunal pour entrer en vigueur, et celui-ci doit avoir la preuve que le mandant est bel et bien inapte à prendre ses propres décisions avant d’être certifié.

Le mandat en cas d’inaptitude est un document allant beaucoup plus loin que le testament ou la procuration, puisqu’il permet non seulement au mandataire d’administrer les biens du mandat, mais peut également inclure des dispositions pour la protection de la personne. Il est donc très important d’avoir confiance en la personne choisie et de détenir des liens significatifs avec celle-ci avant de la mandater.

Il est également très important de ne pas toucher aux biens de la succession, avant d’avoir consulté un notaire, sinon vous pourriez être personnellement responsable des dettes de la succession et même engager la responsabilité des héritiers si vous êtes liquidateur.

En tant que professionnels, nous vous recommandons de faire notarié votre mandat en cas d’inaptitude, puisque celui-ci sera enregistré à la chambre des notaires et donc facilement repérable, si l’auteur devient inapte. De plus, nous conseillons fortement d’aviser votre famille et vos proches par simple précaution, même si le mandat a été fait par acte notarié. Faites appel aux services du cabinet Alain Fortin notaire pour votre mandat en cas d’inaptitude !

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