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À défaut de ne pas s’unir légalement, protégez-vous!

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De nos jours, l’union de fait, communément appelé « conjoints de fait », est un mode de vie conjugale très populaire au sein de notre société. C’est lorsque deux personnes décident de faire vie commune et se présentent comme un couple, sans toutefois être légalement mariées ou unies civilement.

Pourtant, même après de nombreuses années de vie de couple, les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits et les mêmes obligations que les couples ayant choisi de se marier ou de s’unir civilement. En général, les lois n’accordent pas les protections étant réservées aux couples mariés ou unis civilement aux conjoints de fait.

Si vous êtes dans cette situation, prenez le temps de faire affaire avec un notaire tel que Me Alain Fortin qui saura vous conseiller sur les procédures juridiques en termes de droits et obligations reliés aux conjoints de fait.

Mais est-ce que les conjoints de fait ont tout de même des droits et des obligations?

En principe, ils n’ont aucun droit ni aucune obligation l’un envers l’autre.

  • En cas de décès d’un des 2 conjoints, si l’autre conjoint n’est pas désigné comme étant héritier dans un testament, celui-ci n’hérite de rien;
  • Ils ne sont pas soumis aux règles du patrimoine familial ni à celle d’aucun régime matrimonial. Le partage des biens accumulés durant la vie commune est habituellement établi en fonction du droit de propriété qu’un conjoint peut faire valoir sur un bien donné. Ceci signifie qu’au moment de la rupture, chaque conjoint conserve les biens qu’il a acquis pendant la vie commune;
  • Pour ce qui est de la pension alimentaire, le conjoint n’a pas le droit à une pension pour lui-même en cas de rupture ou de décès. Pour ce qui est des enfants, ils conservent leur droit à une pension;
  • En ce qui concerne les enfants, les conjoints de fait ont envers eux les mêmes obligations et responsabilités que les couples mariés ou unis civilement. En cas de rupture ou de décès des parents, que ceux-ci soient mariés, unis civilement ou en union de fait, tous les enfants bénéficient des mêmes droits et protections;
  • Lorsque l’un des 2 conjoints est l’unique propriétaire de la résidence familiale, l’autre conjoint ne peut empêcher celui-ci de vendre, louer, céder ou hypothéquer celle-ci ou encore de se départir des biens utilisés par la famille dont il est l’unique propriétaire;
  • Même chose dans le cas d’un logement familial lorsque le bail est signé par un seul conjoint, les mêmes principes s’appliquent.

 

Somme toute, le mieux est de conclure une entente entre les deux conjoints pour régir les modalités de leur union et les conséquences « contrat de vie commune ». Si les ententes respectent la loi, les conjoints de fait ont carte blanche pour se donner beaucoup, ou peu de droits.

 

Comment puis-je me protéger?

Profitez de l’expertise de Me Alain Fortin notaire. Celui-ci saura vous conseiller sur les différents documents notariés pouvant ainsi vous assurer une protection et une traduction de vos volontés en langage juridique claire et conforme à la loi. Avec des actes notariés, vous serez en mesure de régir plusieurs aspects de la vie de couple et prévoir les conséquences d’une rupture, du décès d’un conjoint ou encore de la survenance de l’inaptitude.

 

Pourquoi devrais-je faire notariés ces documents?

Étant rédigés selon les exigences de la loi, ces documents sont fiables et sécuritaires en plus d’être généralement plus difficiles à contester;

  • Ils sont plus faciles à retracer étant donné que le notaire doit, dans tous les cas, conserver les originaux dans un endroit à l’épreuve du feu.

 

Quels sont les documents notariés disponibles pour les conjoints de fait?

  • Contrat de vie commune : permet aux conjoints de définir et de conclure des ententes sur les droits, obligations, responsabilités et protections que les 2 personnes souhaitent se donner pendant l’union et en cas de rupture en lien avec la gestion et le partage des biens, de l’argent et des dettes des conjoints, etc.;
  • La convention de copropriété indivise : ce contrat est utile lorsque les conjoints sont tous deux propriétaires d’un même bien (maison, condo, terrain), puisqu’il permet de s’entendre sur les responsabilités et la contribution de chacun concernant l’achat, les frais, l’entretien, les réparations et le remboursement de l’hypothèque. Il peut également prévoir le partage du bien en cas de rupture ou de décès;
  • Le mandat de protection (ou mandat donné en prévision de l’inaptitude) : ce document permet de vous protéger si vous devenez inapte, ce qui signifie que votre état de santé vous rend incapable de prendre des décisions réfléchies ou d’agir par vous-même (maladie, accident). Une personne peut ainsi être nommée pour agir à votre place et prendre des décisions favorisant votre intérêt (soins, hébergement, utilisation de votre argent, etc.);
  • Le testament: c’est le seul document permettant à une personne de désigner son conjoint de fait comme héritier en cas de décès et de profiter d’avantages fiscaux lors de votre décès. Il permet en plus d’éviter des situations complexes pour votre conjoint.

 

Alors à défaut de ne pas vous unir légalement, protégez-vous! Contactez dès maintenant l’équipe de Me Alain Fortin notaire.

 


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