Acte notarié

L’ acte notarié est un acte juridique solennel établi et signé par un notaire à la demande d’un client. L’acte juridique comporte un aspect relié aux fonctions de la profession notariale. Le notaire étant juriste de droit privé et officier public, nommé par l’autorité publique, peut donc conférer l’authenticité d’un acte de l’autorité publique, tout en respectant certaines normes et législations.

L’ acte notarié fait foi de son contenu ainsi que de l’exactitude de la date de sa passation et des signataires. Il peut ainsi être utilisé comme instrument de preuve devant les tribunaux. Généralement, les actes notariés comportent plusieurs pages décrivant précisément les biens, faisant habituellement l’objet de l’acte, l’identité des comparants ainsi que les clauses complètes qui devront être respectées à cet égard.

L’ acte notarié sert à :

  • manifester que la volonté des parties concorde avec la loi et la justice;
  • faire foi de la véracité des signatures et des dates du contrat notarié;
  • informer toutes les parties de leurs droits et obligations même si leurs intérêts sont opposés. Les termes utilisés doivent être précis pour diminuer les risques d’erreurs d’interprétation. Le notaire conserve en permanence l’original du contrat signé. Il est toujours possible de le retracer et d’en obtenir des copies conformes;
  • concrétiser la démarche du citoyen et se veut le reflet fidèle de sa volonté.
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